Menu
Tout devis signé avec Mme Rat Amandine, généalogiste, domiciliée 8 rue de la Forêt Noire, 68490 Petit-Landau, et enregistrée sous le N° SIRET 950 877 399 00010, est soumis aux présentes conditions générales de vente.
Le présent contrat liant les deux parties prend effet une fois le devis correspondant signé, l’acompte payé et la signature du Client, précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » apposée. Il prend effet 14 jours francs (délai de rétractation légal – Code de la Consommation L.121-20, L.121-21) après les conditions ci-nommées et restera en vigueur jusqu’à la réception par le Client du résultat de la recherche, adressée après paiement du solde (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Tout retard de paiement donnera lieu à : des intérêts de retard (Loi n°2008-776 du 04.08.2008 relative aux délais de paiement) égale à trois fois le taux d’intérêt légal au prorata du nombre de jours de retard par rapport à l’échéance de la facture (tout mois commencé étant considéré comme mois entier); ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (L.441-3) et selon le cas (L.441-6), à une indemnité complémentaire.
Le Généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, RD Généalogie s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles qu’ils soient communicables sur internet, ou en dépôt dans les archives départementales ou communales et ce, dans le respect des textes de loi ; en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la généalogie.
RD Généalogie mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ceux-ci ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Le résultat de ces recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photos, photocopies, impression relevant d’un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le Client seront le point de départ de sa mission. Aucune recherche ne commencera sans l’accord écrit du Client.
Toute modification fera l’objet d’un devis complémentaire dûment signé. Dès réception du devis signé et encaissement de l’acompte correspondant, et après les 14 jours francs du délai de rétractation (sauf mention contraire), RD Généalogie s’engage à honorer la commande dans les délais indiqués.
Les recherches occasionnant des déplacements hors du département du Haut-Rhin (mais en France métropolitaine), entraineront des frais de déplacement et d’hébergement à la charge du Client. Ils feront l’objet d’une facturation complémentaire dans la limites des frais engagés et avec l’accord préalable et écrit du Client.
Le délai de réalisation fixé est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives; les difficultés rencontrées au cours des recherches; de report d’entretien dans le cadre d’un récit de vie; pour cause de maladie ou d’accident du Généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit. Un nouveau devis sera alors établi avec la modification de la date de rendu final.
RD Généalogie jouit d’une propriété entière morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’elle fournit à son Client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Tant que le prix n’en sera pas intégralement payé, le rapport et le contenu de celui-ci resteront la propriété de RD Généalogie.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de RD Généalogie avant tout autre usage que l’usage privé. Toute réutilisation de documents d’archives doit fait l’objet d’une autorisation des dites archives.
RD Généalogie est tenu au secret professionnel et s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.
Le Client s’engage à communiquer au Généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches. Il s’engage également à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé dès réception de la note d’honoraires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant au professionnel, par courrier postal ou courriel. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend quel qu’il soit et quelles que soient les conditions de ventes, d’exécution des commandes ou les modes de paiement acceptés est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Siège Social de RD Généalogie, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée. En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, le Client peut, afin de résoudre un différend lié au présent contrat, saisir le médiateur compétent en matière de généalogie, M. Gérard Gaucher – 51 Chemin des Grands Moulins 69400 Gleizé –
contact@mediateurconsogenealogistesfrance.fr
mise à jour : juin 2023
Particulier ou professionnel : chaque devis est adapté à vos besoins et à votre budget.